J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2000 portant nomination à la commission mixte de conciliation

NOR : ECOI0000100A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 2000, M. Maurer (Jean, Martin) est nommé membre suppléant, au titre du collège des directeurs généraux, à la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, en remplacement de M. Cueille (Jean-Jacques).